Le décret du 17 décembre 2019 pris en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice modifie les dispositions relatives au divorce contenues dans le Code de procédure civile.
On saisit désormais le juge aux affaires familiales directement par voie d’assignation ou de requête conjointe. La saisine avec requête suivie d’une audience de conciliation pendant laquelle le juge va fixer les mesures provisoires puis assignation en divorce est abandonnée.
A peine d’irrecevabilité, les demandes relatives aux mesures provisoires devront figurer dans une partie distincte des demandes au fond ou dans des conclusions distinctes si faites ultérieurement.
Le défendeur devra constituer avocat dans les 15 jours à compter de l’assignation. Le ministère d’avocat est obligatoire dès le début de la procédure pour les 2 parties.
Le délai de séparation caractérisant l’altération définitive est réduit de deux ans à un an. Le demandeur pourra demander le divorce sur le fondement de l’article 238 du Code civil lors de ces premières conclusions au fond et le délai s’écoulera pendant la procédure.
Aucun délai n’est exigé lorsque la demande fondée sur l’altération définitive du lien conjugal est faite à titre reconventionnel.
Cette réforme sera applicable à compter du 1er septembre 2020
La signature de la convention se fait toujours par les parties et leurs conseils respectifs mais elles pourront se faire sous la forme électronique. Les modifications entrent en vigueur immédiatement.
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